Conditions générales de service de Data Projekt

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (« Conditions ») régissent l’accès au site internet potpolprat.pro ainsi que l’utilisation des services fournis par Data Projekt, société exerçant une activité d’agence digitale, immatriculée sous le numéro SIREN 490 125 531, dont le siège social est situé 68 Avenue des Vosges, 67000 Strasbourg, France.

En accédant au site, en demandant un devis, en signant un contrat ou en utilisant tout service proposé par Data Projekt, le client, prospect ou utilisateur (« Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le Client n’accepte pas ces Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

Lorsque des conditions particulières, un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique est conclu entre Data Projekt et le Client, ces documents prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction, dans la limite du droit applicable.

2. Champ d’application des services

Data Projekt propose notamment, sans que cette liste soit limitative, des prestations de :

• conception et création de sites internet et d’interfaces numériques ;
• développement web, intégration et maintenance technique ;
• référencement naturel (SEO), optimisation de contenus et stratégie digitale ;
• conseil en communication numérique, publicité en ligne et acquisition de trafic ;
• création de contenus numériques, graphisme et identité visuelle ;
• gestion de projets digitaux et accompagnement technique ou stratégique ;
• toute autre prestation convenue par écrit entre les parties.

Les caractéristiques, délais, livrables, prix et modalités spécifiques de chaque prestation sont précisés dans un devis, une proposition commerciale, un contrat de prestation ou tout document écrit validé par les parties.

Data Projekt se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou incompatible avec ses compétences, contraintes techniques ou éthiques.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour ;
• communiquer en temps utile les éléments, contenus, accès et validations nécessaires à l’exécution des services ;
• détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis à Data Projekt ;
• respecter les délais de validation, de réponse et de transmission des informations ;
• utiliser les livrables conformément à leur destination et aux lois applicables ;
• ne pas demander de prestation visant à tromper des tiers, violer des droits de propriété intellectuelle, ou contourner la réglementation applicable.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou fait publier, y compris textes, images, logos, vidéos, données personnelles, mentions légales, CGV/CGU, cookies, formulaires et autres éléments éditoriaux.

Sauf stipulation écrite contraire, le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de la sécurité de ses accès. Toute perte de données résultant d’une négligence du Client ou d’un tiers relevant de sa sphère ne pourra engager la responsabilité de Data Projekt.

4. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont facturées en sus, selon la réglementation en vigueur.

Les devis émis par Data Projekt sont valables pendant la durée qui y est indiquée, ou à défaut pendant trente (30) jours calendaires à compter de leur émission.

Les conditions de paiement sont les suivantes, sauf disposition particulière :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est dû selon l’échéancier prévu au devis ou à la facture ;
• les factures sont payables à réception, sauf délai exprès mentionné sur le document de facturation ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel prévu, s’il est supérieur et conforme au droit applicable ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros peut être due pour tout retard de paiement entre professionnels, conformément au droit français, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en cas de frais supérieurs dûment justifiés.

En cas de non-paiement, Data Projekt se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, l’accès aux livrables, hébergements, maintenances ou tout service en cours, jusqu’à complet paiement des sommes dues.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Data Projekt. Les conditions d’annulation dépendent de l’état d’avancement de la prestation et des stipulations du devis ou contrat applicable.

• avant le démarrage des prestations, les sommes déjà versées peuvent être partiellement ou totalement conservées pour couvrir les frais engagés, si cela est prévu au contrat ou justifié par des coûts déjà supportés ;
• après le démarrage des prestations, les travaux réalisés, temps passé, achats de licences, sous-traitance, frais techniques et dépenses engagées restent dus ;
• les prestations personnalisées, sur mesure ou déjà exécutées, ne sont en principe pas remboursables, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire ;
• les prestations de conseil, conception, développement, paramétrage ou création commencées avec l’accord du Client ne peuvent donner lieu à remboursement des phases déjà effectuées.

Lorsque le droit de rétractation s’applique à un Client consommateur et qu’il n’a pas renoncé valablement à son droit dans les conditions légales, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent. Si l’exécution du service commence avant l’expiration du délai légal de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit peut être exclu conformément à la loi.

6. Limitation de responsabilité

Data Projekt est tenue à une obligation de moyens, sauf disposition impérative contraire ou engagement écrit spécifique.

Dans les limites autorisées par la loi française, Data Projekt ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions de service liées à des tiers, hébergeurs, fournisseurs, opérateurs, éditeurs ou plateformes ;
• des dommages résultant d’une utilisation non conforme des livrables ou recommandations ;
• des pertes de données causées par le Client, un tiers ou un événement externe ;
• des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• des dommages indirects, immatériels, pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’image, de données ou d’opportunités commerciales, sauf faute lourde, dol, ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque la responsabilité de Data Projekt est engagée, et sauf faute lourde ou dol, le montant de l’indemnisation éventuellement due est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois, dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Data Projekt conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, codes sources préexistants, bibliothèques, frameworks, scripts, gabarits, documents, supports et plus généralement de tous les éléments préexistants utilisés dans le cadre des services.

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement pour le Client peuvent être cédés ou concédés sous licence selon les termes expressément prévus au devis, au contrat ou à la facture correspondante, et après paiement intégral des sommes dues. À défaut de stipulation écrite, aucune cession de droits n’est présumée.

Le Client garantit à Data Projekt disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit et indemnise Data Projekt de toute réclamation de tiers relative à une violation de droits de propriété intellectuelle, dans la limite du droit applicable.

Data Projekt peut, sauf demande contraire écrite du Client et sous réserve du secret des affaires, mentionner le nom, le logo, le projet ou une capture partielle des réalisations à titre de référence commerciale ou de portfolio.

8. Protection des données et confidentialité

Data Projekt s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et à toute réglementation applicable.

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des demandes de contact, devis et prestations ;
• l’exécution et le suivi contractuel ;
• la facturation et le recouvrement ;
• l’amélioration des services et la relation client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Lorsque Data Projekt agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les parties conviennent que les instructions documentées du Client, la sécurité, la confidentialité et, le cas échéant, les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs seront régies par un accord de traitement de données ou toute annexe dédiée.

Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent nécessiter l’accès à des données personnelles. Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose d’une base légale valable pour la collecte et la transmission de ces données à Data Projekt.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter Data Projekt à l’adresse suivante : [email protected].

9. Force majeure

Data Projekt ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français, y compris notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne générale, coupure d’électricité ou d’internet, guerre, émeute, grève, acte de terrorisme, cyberattaque, décision d’une autorité publique, ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du règlement des sommes dues pour les services déjà exécutés.

10. Modification des Conditions

Data Projekt se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les Conditions modifiées s’appliqueront à toute nouvelle commande, tout nouveau devis accepté ou tout nouvel usage du site postérieur à leur publication. Lorsque la loi l’exige, le Client sera informé des modifications par tout moyen approprié.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la signature du devis ou de l’utilisation du service concerné, sauf disposition légale impérative ou accord contraire écrit.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Strasbourg, France.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la médiation de la consommation demeurent applicables. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le Client peut contacter Data Projekt aux coordonnées suivantes :

• Raison sociale : Data Projekt
• Adresse : 68 Avenue des Vosges, 67000 Strasbourg, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 3 88 75 14 59
• Site internet : potpolprat.pro
• SIREN : 490 125 531

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause invalide par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En utilisant les services de Data Projekt, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.